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Les députés veulent favoriser la création de communes nouvelles

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Les députés ont adopté hier, lors de la discussion du projet de loi de finances 2014, un amendement défendu par Jacques Pélissard, député du Jura et président de l’Association des maires de France, visant à « rendre plus attractif le dispositif des communes nouvelles », créé par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010.

« L’outil de regroupement sur la base du volontariat des communes, prévu par la loi de décembre 2010 est un bon outil qu’il convient de doper afin que les petites communes puissent mieux mutualiser leurs moyens et leurs équipes », a expliqué Jacques Pélissard, proposant à l’Assemblée nationale d’adopter « la création d’un pacte de stabilité temporaire de la DGF, pendant trois ans », au profit des communes nouvelles créées par accord unanyme de leur conseil municipal en 2015 et 2016, après le renouvellement des équipes municipales.

Le dispositif adopté hier prévoit également que les communes nouvelles déjà créées pourraient bénéficier de ce pacte de stabilité à compter du vote de la loi.

« Pour éviter l’effet d’aubaine », a ajouté le député du Jura, ces avantages ne concerneraient que les communes nouvelles qui regoupent une population n’excédant pas 10 000 habitants, une fois regroupée la population des anciennes communes.


Présente dans l’hémicycle, la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu a apporté le soutien du gouvernement à l’adoption de l’amendement.


Jacques Pélissard, qui devrait faire d’autres propositions, d'ordre institutionnel cette fois-ci, visant toujours à faciliter la création de communes nouvelles, lors du prochain congrès des maires, était déjà monté au créneau sur le sujet lors de la discussion de la loi RCT. Il s’agissait alors pour le président de l’AMF « d’éviter l’intégration forcée d’une commune dans une commune nouvelle sans l’accord de ses élus ou de sa population », comme le prévoyait le texte.



Une demande qui avait était satisfaite. Aujourd’hui, la création d’une commune nouvelle nécessite soit la prise de délibérations concordantes de tous les conseils municipaux concernés, soit l’organisation d’un référendum. Dans ce dernier cas, au moins 50% des électeurs doivent participer au scrutin.

 La fusion doit, de plus, être approuvée par la majorité absolue des suffrages exprimés dans chacune des communes concernées, correspondant à un nombre de voix au moins égal au ¼ des électeurs inscrits.
Mais bien peu d’élus se sont saisis du dispositif, seule une dizaine de communes nouvelles ayant été créées depuis décembre 2010.



Télécharger l’amendement adopté.

Intercommunalité ou supra-communalité : quelle intercommunalité pour demain ?


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L’importance prise aujourd’hui par l’intercommunalité amène à se poser la question de sa représentation démocratique. L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct ne présente-t-elle pas le risque de créer de facto une nouvelle collectivité territoriale ?
La question était posée hier matin dans le cadre du débat consacré à l’intercommunalité.


 
C’est à Jacqueline Gourault, présidente de la commission intercommunalité de l’AMF, qu’est revenue la tâche de rappeler le contexte législatif et parlementaire actuel. « La conception des métropoles figure déjà dans la loi de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010. Il s’agit aujourd’hui d’assurer leur mise en œuvre », a-t-elle expliqué.


 
Les conditions de création de ces métropoles opposent aujourd’hui députés et sénateurs, les premiers étant favorables à l’automaticité de leur création, les seconds au libre choix laissé aux élus pour le faire. « Le texte chemine », a indiqué le député de l’Ardèche Olivier Dussopt, rapporteur du projet de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.



Interviewée à la sortie des débats, Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la Décentralisation a confié : « le texte n’est pas encore stabilisé notamment sur la transformation automatique d’une communauté d’agglomération ou d’une commune urbaine en métropole ». « La diversité des territoires, le libre choix des collectivités locales sont des principes essentiels du travail que le gouvernement fait aujourd’hui sur la modernisation de l’action publique », a ajouté la ministre (écouter l’interview).
 
 


« L’idée de métropolisation me convient bien. Nos grandes villes doivent encore se renforcer face à la concurrence européenne et internationale », a affirmé pour sa part Alain Juppé.
 Le maire de Bordeaux a poursuivi : « la transformation de la communauté urbaine de Bordeaux ne va pas être une révolution, sa nature restant la même, à savoir un EPCI ».
Pour Alain Juppé, le système de fléchage pour l’élection des conseillers communautaires dans le cadre des prochaines élections municipales « ne changera pas beaucoup les choses », hormis celui d’assurer la parité.

Mais « comment éviter que cette métropolisation ne se transforme par la fusion des communes », a-t-il poursuivi.

« L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct n’est pas prévue pour la prochaine mandature. Sauterons-nous le pas à l’échéance suivante ? », a-t-il questionné.


Ancien conseiller de Gaston Defferre, Eric Giuily a rappelé que les lois Defferre n’avaient pas traité du sujet de l’intercommunalité en raison de l’échec alors tout récent de la loi Marcellin. « Le sytème du fléchage sera-t-il suffisant sur le long terme ? Je ne le crois pas », a avancé Eric Giuilly. Le débat ne pourrait pas alors porter selon lui sur le projet communautaire appelé à prendre de plus en plus d’importance.


« L’évolution actuelle de l’intercommunalité avec sa capacité à lever les impôts ne peut pas se faire sans que l’on se pose la question de la légitimité de ceux qui lèvent l’impôt, a enchainé Christrophe Sirugue, rapporteur de la commission intercommunalité de l’AMF. Le système du fléchage est une combinaison respectant les communes et prenant en compte les élus qui prennent les décisions ».


La première partie des débats avait permis de revenir sur l’histoire de la construction intercommunale ces dernières années et de rappeler le chemin parcouru depuis les lois Joxe et Chevénement. Deux maires de communes nouvelles ont aussi témoigné de leur expérience.

 

Jean-Marie Bernard, maire du Dévoluy, commune nouvelle créée le 1er janvier dernier dans les Hautes Alpes, a expliqué que la transformation en commune nouvelle allait permettre aux quatre communes la composant de peser plus dans l’intercommunalité de rattachement. Michel Mercier, maire de la commune nouvelle de Thizy-les-Bourgs dans le Rhône, a insisté sur la charte élaborée en vue de la création de la commune nouvelle déterminant les compétence restant à chaque commune déléguée et celles exercées par la commune nouvelle.